Conditions générales

APPLICATION DIASPO : TERMES ET CONDITIONS

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales (les « T&C ») sont proposées par :
NBK DIASPO B.V, une société constituée aux Pays-Bas sous le numéro 89955226, dont le siège social est
l'adresse est Prins Hendrikkade 21, 1012TL Amsterdam,

ET
MONEYTRANS Payment Services SA, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belgique
(« Banque-Carrefour des Entreprises ») sous le numéro BE.0449.356.557, dont le siège social est situé au 77
Boulevard de Waterloo, boîte 01, 1000 Bruxelles.

ci-après « NBK » de MONEYTRANS, « Diaspo », « nous », « notre » ou « notre ».

DIASPO agit en tant qu'agent numérique pour MONEYTRANS Payment Services SA (« Moneytrans »).

MoneyTrans est un établissement de paiement agréé et réglementé par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be)
pour fournir des services de transfert d'argent et de comptes de paiement dans toute l'Union européenne.

MoneyTrans autorise Diaspo à proposer via l'application mobile Diaspo (l'« Application ») le transfert d'argent et
les services de compte de paiement ainsi que la gestion des cotisations à la tontine (les « Services »).

CES TERMES ET CONDITIONS S'APPLIQUENT ET RÉGISSENT L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE L'UTILISATEUR
L'APPLICATION.
CES TERMES ET CONDITIONS SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS ET PAR CONSÉQUENT, IL EST
IMPORTANT QUE VOUS LIREZ ATTENTIVEMENT ET COMPRENEZ CES CONDITIONS ET
CONDITIONS AVANT DE LES ACCEPTER. EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLICATION, VOUS CONFIRMEZ
QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS. S'IL VOUS PLAÎT NE PAS
TÉLÉCHARGEZ L'APPLICATION ET/OU UTILISEZ L'UN DE NOS SERVICES SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC
CES TERMES ET CONDITIONS

2. DESCRIPTION DE LA TONTINE

Définitions
Une Tontine : est une pratique de financement participatif et d’épargne populaire en Asie et en Afrique. Il est composé de plusieurs
membres de la famille et/ou de la communauté, dans lesquels chaque membre contribue une somme d'argent fixe à un
pool de fonds, à intervalles prédéterminés, et où la somme collectée dans le pool est ensuite transférée à un
membres du groupe à tour de rôle. Ce cycle se poursuit jusqu'à ce que chaque membre participant ait eu son tour
à recevoir la somme dans le pool de fonds.

Dans l'Application, vous pourrez créer ou participer à une tontine soit en tant que Tontine Manager, soit en tant que Participant.

Tontine Manager : vous serez considéré comme un Tontine Manager où vous créerez un groupe de tontine, déterminerez le
nombre de participants, la somme à apporter, les intervalles dans lesquels ils doivent être effectués, le bénéficiaire du
somme totale et/ou toute autre condition raisonnable que vous pourriez imposer. Pour éviter tout doute, une Tontine
Le gestionnaire est également un participant.

Participant : vous serez considéré comme Participant lorsque vous rejoignez un groupe de tontine créé par un Responsable Tontine
et vous acceptez les conditions du groupe tontine.
Nous proposons les différents services de tontine suivants :

(i) Campagne Standard : elle vous permettra de créer ou de rejoindre un groupe tontine dans lequel chaque
le participant apporte le montant souhaité dans le but d’atteindre un montant cible. Une fois la cible
Le montant est atteint, la cagnotte sera fermée et le gestionnaire de la tontine décidera de la manière dont l'argent sera distribué.
utilisé.

(ii) Campagne Carrousel : vous créerez ou rejoindrez un groupe tontine dans lequel tous les participants contribuent
même montant prédéterminé à intervalles prédéterminés. A la fin de chaque intervalle, un participant
reçoit le montant total collecté. Ce cycle se poursuit jusqu'à ce que chaque participant soit à son tour
un bénéficiaire.

(iii) Campagne de solidarité : vous créerez ou rejoindrez un groupe tontine dans lequel les participants contribuent une
somme prédéterminée, pour une période prédéterminée, et le montant accumulé est ensuite transféré à un
bénéficiaire spécifique. Le cycle initial a une durée prédéterminée (par exemple 6 mois), et le renouvellement
le cycle nécessite l’approbation de tous les participants.

(iv) Campagne de projet : Cette option établit une cagnotte qui collecte les contributions des
participants à des cycles définis (hebdomadaire, mensuel) et transfère le montant accumulé à un compte spécifié
bénéficiaire à chaque cycle, comme la « Campagne Carrousel ». La différence dans ce cas est que l'objectif
de la campagne nécessite que les collectes soient faites sur quelques cycles afin d'atteindre un montant précis
avant que le montant total ne soit transféré au premier bénéficiaire.

3. APERÇU

Les présentes CGU régissent la fourniture de nos Services. Ces conditions générales s'appliquent à votre utilisation de l'application où vous
nous demander d'exécuter, y compris tous les contenus, fonctionnalités et services proposés par son intermédiaire.

Nos obligations en vertu des présentes Conditions générales sont conditionnées à notre acceptation de vous en tant qu'utilisateur, ce qui relève de notre seule responsabilité.
discrétion, et nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir nos services sans préciser de raison. Toi
devez fournir rapidement toutes les informations et tous les documents que nous pouvons vous demander à tout moment pour permettre
nous de nous conformer à toute obligation légale liée à nos Services, y compris celles qui peuvent être exigées par la lutte contre l'argent
réglementations en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et vous consentez à ce que nous vous contactions à ces fins.

Au titre des présentes CGU, un Compte de Paiement (le « Compte Smile ») pourra être ouvert pour vous, à votre demande, auprès de notre
partenaire MONEYTRANS. En utilisant nos Services, y compris l'utilisation du compte Smile, vous acceptez également d'être
lié par ces termes et conditions ainsi que Moneytrans ; Conditions Générales du compte Smile
et du service de transfert d'argent

4. MODIFICATIONS APPORTÉES À CES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ou de modifier ces CGU à tout moment. Dans de tels cas, nous procéderons de manière appropriée
vous informer de ces changements.

L'utilisation continue de nos services signifiera votre acceptation des conditions révisées. Si vous ne souhaitez pas être
lié par ces changements, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos Services. Le non-respect des conditions révisées peut
donner le droit à chaque partie de résilier le Contrat.

5. DISPONIBILITÉ ET INSCRIPTION

Nous avons mis cette application à votre disposition pour votre usage personnel uniquement et uniquement dans le but de faciliter
l'utilisation de nos Services.
En faisant une demande de compte utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et
légalement capable de conclure un contrat contraignant avec nous. Doit-il être porté à notre attention par des moyens fiables
que vous avez moins de 18 ans ou que vous n'êtes pas légalement capable de conclure un contrat contraignant, nous annulerons votre
compte et, dans la mesure permise par les lois applicables, nous supprimerons toutes vos informations de notre système et
dossiers, sauf dans la mesure où nous devons les conserver en vertu des lois et réglementations applicables.

Vous ne pourrez pas utiliser nos services tant que vous n'aurez pas enregistré un compte utilisateur valide. Vous pouvez postuler pour cela
via l'Application pour créer un Compte Utilisateur en :

fournir vos informations personnelles (y compris une preuve d'identité et d'adresse inférieure à
3 mois, un numéro de téléphone portable et une adresse e-mail valide) ;
créer un mot de passe ;
confirmant votre acceptation des présentes conditions générales.

Sous réserve que toutes les informations et documents demandés aient été fournis et que nous acceptions votre candidature,
nous enregistrerons votre compte utilisateur et l'activerons pour l'utiliser pour accéder à nos services, sous réserve des limitations fixées
indiqué dans les Conditions générales. Nous pouvons refuser de vous inscrire à nos services et refuser de vous autoriser à utiliser
et/ou restreindre votre utilisation de l'Application à tout moment.

Au cours de votre relation contractuelle avec nous, nous pouvons vous demander à tout moment de nous fournir des informations complémentaires.
pièces justificatives, par exemple pour connaître votre activité professionnelle, votre source de revenus et/ou le
finalité de vos transactions financières.

Vous pourrez accéder à nos Services via l'Application en saisissant correctement vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et
mot de passe), ainsi qu'authentifier votre identité avec la reconnaissance faciale et/ou un mot de passe à usage unique (OTP) ou
tout code que vous pourriez recevoir de notre part par SMS ou Email. Vos identifiants de connexion sont strictement confidentiels,
personnels et incessibles. Il est de votre responsabilité de vous assurer de les conserver, ainsi que de toute autre sécurité
fonctionnalités associées à votre compte utilisateur sûres et sécurisées. NE PARTAGEZ JAMAIS VOS CRÉDITS DE CONNEXION
ET/OU AUTRES CARACTÉRISTIQUES DE SÉCURITÉ AVEC QUICONQUE, NE LES ÉCRIVEZ PAS
PARTOUT ET NE DONNEZ AUCUN ACCÈS À L'APPLICATION À QUICONQUE ! Si vous prenez conscience ou
avez le moindre soupçon que vos identifiants de connexion et/ou toute autre fonctionnalité de sécurité ont été compromis de quelque manière que ce soit.
De cette manière, si vous avez perdu votre téléphone mobile et soupçonnez que quelqu'un a accédé à votre compte utilisateur, vous devez
contactez-nous immédiatement à l'adresse e-mail ou postale du service client correspondante indiquée à l'article 30.
ci-dessous. Sous réserve des lois et réglementations applicables, tout retard injustifié pour nous contacter peut affecter la sécurité.
de nos Services et/ou entraînent votre responsabilité pour toute perte et tout dommage qui nous est causé en conséquence de
l'utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion et/ou de toute autre fonctionnalité de sécurité.

Une fois que vous nous avez informé de l'accès et/ou de l'utilisation non autorisés de vos identifiants de connexion et/ou de tout autre
fonctionnalités de sécurité, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de votre compte utilisateur avec ce
information. Nous vous informerons de ces mesures après les avoir prises et vous fournirons les raisons de ces mesures.
sauf si nous en sommes empêchés pour des raisons juridiques. Prendre ces mesures ne nous rend pas responsables
toute perte ou dommage causé par votre non-respect de vos obligations en vertu des Conditions
et Conditions.

Nous nous réservons le droit de désactiver vos identifiants de connexion et/ou toute autre fonctionnalité de sécurité à notre seule discrétion pour
pour quelque raison que ce soit, y compris si, à notre avis, vous n'avez pas respecté une disposition des Conditions et
Conditions.

6. VOTRE COMPTE

Votre compte Diaspo est un Compte Smile, ouvert dans les livres de Moneytrans.

Votre compte Diaspo est un compte de paiement libellé en euros (EUR), identifié par une Banque Internationale
Numéro de compte (IBAN), qui peut être utilisé pour les opérations de paiement suivantes :

dépôts et retraits d'espèces ;
transfert de fonds vers d'autres comptes ;
recevoir des paiements de comptes tiers ;
exécuter des virements débiteurs ;
effectuer des paiements avec la carte de débit liée.

Votre compte Diaspo n'est pas un compte bancaire. Tout argent sur votre compte de paiement est détenu par MoneyTrans dans
comptes séparés. Il ne dispose d’aucune facilité de crédit ni de découvert. Il ne peut être utilisé que jusqu'à concurrence du solde du compte. Il
ne génère aucun intérêt sur les fonds disponibles sur le compte.

Votre compte Diaspo est accompagné d'une carte de débit Mastercard, dont l'utilisation est régie par les Conditions Particulières et
Conditions de la carte de débit Moneytrans.
Vous vous engagez à :

utiliser votre compte de bonne foi et à des fins strictement personnelles et juridiques, à l'exclusion de toute sorte de
à des fins commerciales ou inappropriées, ou pour ou pour le compte de tiers non identifiés ;
assurez-vous que toutes les transactions effectuées à l’aide de votre compte sont conformes aux lois en vigueur et
les obligations réglementaires applicables à votre situation personnelle ;
vérifiez régulièrement vos relevés de compte et informez-nous rapidement de tout problème non autorisé ou incorrect.
transaction exécutée, conformément à la procédure prévue à l'article 15 ci-dessous ;
conservez, avec tout le soin et en lieu sûr, votre carte de débit et vos codes d'accès personnalisés ainsi que tous
les documents, formulaires et notifications reçus de notre part au cours de la relation contractuelle ;
nous informer immédiatement de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de la carte de débit et/ou
de vos codes d'accès personnalisés ;
respecter toutes les mesures de précaution recommandées par nos soins pour sécuriser votre adresse email et Internet
accès, notamment en installant un logiciel antivirus efficace sur votre ordinateur et en créant un système robuste
mot de passe pour accéder à votre espace sécurisé sur le site transactionnel.

use your account in good faith and for strictly personal and legal purposes, excluding for any kind of
business or improper purposes, or for -or on behalf of- unidentified third-parties;
ensure that all transactions carried out using your account are compliant with the relevant laws and
regulatory obligations applicable to your personal situation;
regularly check your account statements and promptly notify us of any unauthorized or incorrectly
executed transaction, in accordance with the procedure laid down in clause 15 below;
keep, with all due care and in a safe place, your debit card and personalized access codes as well as all
documents, forms and notifications received from us in the course of the contractual relationship;
immediately notify us of the loss, theft, misappropriation or unauthorized use of the debit card and/or
of your personalised access codes;
comply with all precautionary measures recommended by us to secure your email address and Internet
access, including by installing an efficient anti-virus software on your computer and creating a robust
password to access your secured area on the transactional website.

7. MATÉRIEL ET LOGICIEL REQUIS

L'application ne fonctionnera que sur les appareils compatibles (téléphone mobile, tablette, ordinateur ou autre appareil portable) et
systèmes d'exploitation et certaines fonctionnalités ne fonctionneront que si votre appareil est connecté à Internet. Quelques
les fonctionnalités peuvent également être disponibles uniquement avec certains systèmes d’exploitation. À ce titre, vos appareils doivent avoir le
possibilité de stocker des enregistrements sur un support durable, par exemple sur votre téléphone portable (ou d'imprimer et de conserver des enregistrements sur
papier), qui peuvent être nécessaires pour que vous puissiez utiliser nos Services. Vous reconnaissez que certains logiciels et équipements
que vous utilisez peut ne pas être en mesure de prendre en charge notre logiciel et que, par conséquent, vous ne pourrez peut-être pas utiliser notre
Services.
Pour accéder et conserver les notifications, divulgations et déclarations qui vous sont fournies par voie électronique, vous
doit avoir :

je. un appareil qui fonctionne sur une plateforme avec la qualité de l'environnement Android ou iOS, ou
plus haut
ii. une connexion Internet fiable
iii. une version actuelle d'Android 5.0 (ou supérieure) ou iOS 13 (ou supérieure)
iv. un appareil et un système d'exploitation capables de prendre en charge tout ce qui précède
Nous nous réservons le droit d'interrompre le support de tout logiciel si, à notre avis, il souffre d'un problème de sécurité ou autre.
des défauts qui le rendent impropre à une utilisation avec nos Services.

8. FRAIS
Votre fournisseur de services peut vous facturer le téléchargement et/ou l'accès à l'application sur votre appareil. Ces
peut inclure des frais d'itinérance de données en dehors de votre territoire d'origine. Tous ces frais sont uniquement à votre charge
responsabilité. Nous ne facturerons pas de frais distincts pour accéder à nos services, mais des frais vous seront facturés.
pour utiliser nos Services. Ces frais seront précisés dans les grilles tarifaires.

9. ACCÈS AUX RESSOURCES EXTERNES
Grâce à l'application, vous pouvez avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. En tant qu'utilisateur, vous
reconnaissons et acceptons que nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques, des biens, des services ou de la disponibilité de
toute autre personne ou site Web lié ou accessible via l'application Diaspo. L'existence de tout lien avec un autre
l'application mobile ou le site Web ne constitue pas une approbation ou une association avec un tel mobile
application mobile, site Web ou toute personne exploitant une telle application mobile ou un tel site Web. Toute dépendance à l'égard d'un
le contenu, les politiques ou les services de toute autre personne ou site Web sont à vos seuls risques. Conditions applicables à tout
les ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, résultent
des conditions générales de chacun de ces tiers ou, en l’absence de celles-ci, du droit statutaire applicable. N'importe lequel
les questions, préoccupations ou plaintes concernant ces applications mobiles ou sites Web doivent être adressées au
personnes responsables de leur exploitation.

10. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

Nous nous efforcerons de garantir que l’Application soit normalement disponible 24 heures sur 24. Cependant, nous ne serons pas responsables
si, pour une raison quelconque, l'application n'est pas disponible à tout moment ou pour une période quelconque. L'accès à l'Application peut être suspendu
temporairement de temps à autre et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance ou de réparation ou pour tout
raison indépendante de notre volonté ou si nous le jugeons absolument nécessaire. Pour éviter tout doute, nous ne serons pas responsables
pour toute perte ou responsabilité qui pourrait être subie ou encourue par vous ou un tiers à la suite d'une suspension
de l'interruption du fonctionnement de l'Application.

L'application, y compris tout le contenu disponible sur celle-ci ou via celle-ci, est fournie « telle quelle » et nous ne faisons aucune
toute représentation ou donner toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite concernant l'Application ou son
contenu. En particulier, mais sans limitation, nous n'accordons aucune garantie quant à l'exactitude, la sécurité, la qualité,
l'adéquation, l'exhaustivité, les performances, l'adéquation, l'absence de virus, l'actualité ou la disponibilité du contenu
contenues dans l'application. Le contenu de l'application n'est pas destiné à servir de conseil et ne doit pas être considéré comme tel.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers pour :

un. dysfonctionnements des installations de communication qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme relevant de notre
contrôle, et qui peuvent affecter l'exactitude ou l'actualité du matériel auquel vous accédez via l'Application ;
b. toute perte ou retard dans la transmission des messages ou du matériel auquel vous accédez résultant de l'utilisation de tout
fournisseur de services d'accès Internet ou fournisseur de réseau mobile ou causé par un navigateur ou un autre logiciel
qui n'est pas sous notre contrôle ;
c. les virus susceptibles d'infecter votre équipement informatique ou d'autres biens en raison de votre accès ou de votre utilisation
de l’Application ou votre accès à tout matériel sur l’Application ;
d. toute utilisation ou interception non autorisée de tout message ou information avant qu'il n'atteigne l'application Diaspo ou
nos serveurs depuis l'application Diaspo ;
e. toute utilisation ou accès non autorisé aux données relatives à vous ou à vos transactions que nous détenons (sauf si
une telle utilisation ou accès est causé par notre négligence, fraude ou non-respect des lois relatives au
protection de vos données).

11. UTILISATION DE L'APPLICATION
Vous devez vous conformer à ces Conditions & Conditions telles qu’elles s’appliquent à votre utilisation de l’Application et de nos Services. N'importe lequel
la violation de ces Conditions générales peut entraîner la résiliation de votre accès à l'Application et à notre
Services.
Vous ne pouvez utiliser l’Application que pour votre usage personnel et non dans le cadre d’activités commerciales.
Vous ne devez pas l’envoyer à quelqu’un d’autre ni en copier ou modifier une quelconque partie de quelque manière que ce soit.
Vous ne devez pas utiliser l’Application à l’une des fins suivantes :

(a) tout ce qui est illégal, frauduleux, malveillant ou qui favorise une activité criminelle ou fournit
des informations à ce sujet ;
(b) tout ce qui est diffamatoire, harcelant ou menaçant ou qui enfreint ou viole de toute autre manière le
droits d'autrui. Cela inclut toute information que vous pouvez ajouter ou télécharger sur l'application ;
(c) interférer de quelque manière que ce soit avec tout autre utilisateur de l'Application ;
(d) introduire sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou nuisible ou
l'utiliser dans le cadre de communications non sollicitées ;
(e) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application, au serveur sur lequel l'Application est stockée ou à tout serveur,
ordinateur ou base de données connecté à l’Application ;
(f) attaquer l’Application via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

Vous ne devez pas utiliser l'Application d'une manière qui pourrait l'endommager ou la détériorer, ainsi que nos Services ou nos systèmes sous-jacents et
sécurité.

Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités chargées de l'application de la loi compétentes et nous coopérerons avec celles-ci.
autorités en leur révélant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'Application sera
cesser immédiatement.
Comme l'application facilite les services de paiement, la sécurité est d'une importance primordiale. Vous devez garder votre appareil en sécurité
et fermez correctement l'application après chaque utilisation. Vous devez vous assurer que tous les détails de sécurité, instructions de paiement et

les informations de compte et toutes les autres informations que vous nous fournissez via l'Application ou autrement sont complètes,
précis et à jour.

12. OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Sous réserve de ces Conditions & Conditions Vous pourrez utiliser nos Services en vous connectant à votre compte via le
Application et dans votre compte Smile en nous donnant vos instructions de transfert ou de paiement.
Les instructions de paiement doivent inclure les informations que nous déterminons de temps à autre pour que la commande soit
exécutés par nos soins, y compris (sans limitation) les informations suivantes :

nom et autres détails (par exemple, dans certains cas, adresse, date de naissance) identifiant le destinataire ;
pays de destination de l’Opération de Paiement ;
le montant et la devise de l'Opération de paiement ;
en cas d'Opération de Paiement sur le compte bancaire d'un Destinataire, le code IBAN (International Bank
Numéro de compte) lorsque ce compte bancaire possède un code IBAN, ou le code du compte bancaire comme
correspond dans chaque cas.

Une fois que vous aurez saisi les informations ci-dessus, il vous sera demandé d'authentifier les instructions de paiement au moyen
requis par nous.
Nous n'accepterons qu'une instruction de paiement effectuée via l'application. Vos instructions de paiement seront
traité par nous comme votre consentement à ce que nous procédions et notre autorisation pour effectuer cette opération de paiement.
Nous n'accordons pas de crédit et ne sommes pas en mesure d'avancer des fonds pour couvrir une quelconque partie de vos instructions de paiement.

13. CHANGE DE DEVISES
Pour les instructions de paiement en faveur d'un Destinataire dans une devise autre que l'euro (EUR), nous vérifierons si
nous pouvons traiter la devise demandée et, si oui, nous appliquerons le taux de change de détail au moment où le
l'ordre de paiement est exécuté, en sus des éventuels frais de service applicables. Le taux de change de détail pour ces
nous acquérons des devises à un taux de gros qui fluctue. La différence entre le commerce de détail
taux de change appliqué à ces instructions de paiement et le taux de change de gros auquel nous avons acquis le
la devise de paiement sera conservée par nos soins, en plus des éventuels frais de service.

14. EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Une fois que nous recevons une instruction de paiement, elle sera irrévocable (sauf dans la mesure où elle peut être
retiré par vous comme indiqué à l’article 22). Une instruction de paiement est réputée reçue au moment
que nous enregistrons dans nos systèmes qu'il a effectivement été reçu, sous réserve des exceptions suivantes :

(i) si l’instruction de paiement est enregistrée comme reçue un jour non ouvrable. Dans ce cas ce sera
considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant ;
(ii) si l'instruction de paiement est enregistrée comme reçue un jour ouvrable, mais pas pendant les jours ouvrés
heures, qui sont de 8h à 17h. Dans ce cas, il sera considéré comme reçu le premier jour suivant
Jour ouvrable.

Lorsqu'une instruction de paiement est exécutée sur la base de détails incorrects fournis par vous (par exemple, un IBAN incorrect pour
compte bancaire du Destinataire), l’ordre de Paiement sera réputé exécuté correctement et nous ne serons pas
responsable de toute perte subie.

Une fois qu'une instruction de paiement a été reçue et exécutée par nous conformément aux conditions générales de l'application.
Conditions, nous vous fournirons les informations suivantes, sans délai injustifié, via l'Application :

un numéro de référence permettant d'identifier l'Opération de Paiement et le Destinataire ;
le montant de l'Opération de Paiement indiqué dans la devise utilisée dans les instructions de Paiement ;
la confirmation de tous les frais client et/ou coûts liés à l’Opération de paiement que vous devez payer à
nous;
si une opération de paiement implique un change de devises, le taux de change que nous utilisons pour exécuter l'opération
Opération de paiement et le montant de l’Opération de paiement après cette conversion de devise.
Une fois la transaction de paiement confirmée, vous recevrez automatiquement une notification via l'application.
Une fois l'opération de paiement exécutée par nos soins, vous recevrez également une notification via l'application.
confirmant la date à laquelle les fonds ont été reçus par le bénéficiaire.

15. OPÉRATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISÉES

Nous pouvons être tenus responsables envers vous en vertu des lois applicables lorsque nous effectuons pour vous une opération de paiement que vous avez effectuée.
ne nous autorise pas à exécuter.

Lorsque vous pensez que nous avons pu effectuer une opération de paiement que vous ne nous avez pas autorisé à effectuer, vous
doit nous en informer immédiatement via les coordonnées indiquées à la clause 30 ci-dessous. Nous ferons immédiatement
efforts pour enquêter sur la question.

Sous réserve des paragraphes ci-dessous, lorsque nous avons effectué une telle opération de paiement et que l'enquête sur
s'il s'avère qu'une Opération de paiement a été exécutée sans votre autorisation, nous
immédiatement (au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant) vous remboursera intégralement le montant de ce paiement
Transaction.

Vous n’aurez droit à aucun remboursement :

si vous ne nous informez pas par écrit sans délai injustifié après avoir pris conscience qu'un
Une opération de paiement non autorisée peut avoir eu lieu, et en tout état de cause au plus tard 13 mois après
la date à laquelle l'Opération de paiement non autorisée a été effectuée ; ou
si l'Opération de paiement a été autorisée par vous ; ou
si une opération de paiement non autorisée a été effectuée en raison de votre faute (par exemple, vous avez divulgué votre nom d'utilisateur
détails du compte et de l'authentification ); ou
si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude dans de telles actions et que nous le signalons aux autorités compétentes
autorité de régulation (auquel cas, le remboursement est suspendu dans l'attente de l'enquête sur la fraude
cas). Vous serez responsable envers nous de toutes les pertes que nous subissons ou encourons liées à toute fraude ou fraude.
activité par vous à tout moment.

16. NON-EXÉCUTION OU DÉFAUT D'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Nous, en tant qu'agent de votre prestataire de services de paiement, sommes responsables de la bonne exécution du paiement.
Transactions, à condition que tous les détails des transactions de paiement que vous avez fournis soient corrects, correctement soumis et
il n'y a aucune raison de refuser l'exécution des instructions de paiement. En conséquence, nous pouvons être responsables envers vous
en vertu des lois applicables, lorsque nous n'effectuons pas ou n'exécutons pas correctement toute opération de paiement que vous avez effectuée.
nous a autorisé à jouer.

Lorsque vous pensez que nous n'avons pas réussi à effectuer ou mal exécuté une telle opération de paiement, vous
devez nous en informer immédiatement via les coordonnées indiquées à la clause 30 ci-dessous et, si vous le demandez, nous
faire des efforts immédiats pour enquêter sur l’affaire et vous informer des résultats de notre enquête.

Sous réserve des paragraphes ci-dessous, lorsque nous n'avons pas effectué ou effectué de manière incorrecte un tel paiement
Transaction, nous réparerons et corrigerons l'erreur sans retard injustifié et remettrons le montant de la
Opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée comme indiqué initialement. Vous ne serez pas facturé pour
cette opération de paiement corrigée.

Vous n’aurez pas droit au recours mentionné ci-dessus :

si vous ne nous en informez pas par écrit dans les plus brefs délais (et en tout état de cause au plus tard le 13
mois après la date à laquelle l'Opération de Paiement incorrecte a été effectuée) sur votre devenant
conscient de notre incapacité à effectuer une opération de paiement autorisée par vous ou d'une exécution incorrecte par
nous d'une opération de paiement autorisée par vous ; ou
où nous sommes en mesure de démontrer que le montant autorisé a été reçu au moment opportun par le
Destinataire; ou
si l'inexécution ou l'exécution incorrecte était due au fait que vous nous avez fourni des informations incomplètes ou

informations incorrectes ou était autrement dû à votre faute.

Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous en cas de non-exécution ou de toute exécution incorrecte d'une opération de paiement.
lorsque la raison était notre refus de procéder à cette opération de paiement ou à toute partie de celle-ci ou si le paiement
La transaction n'a pas été effectuée correctement en raison de votre faute (par exemple, en fournissant un paiement incorrect ou une erreur du destinataire).
données).

17. FRAIS
L'utilisation de nos Services entraînera des frais de transaction client (qui seront facturés en ajoutant les frais au
montant indiqué sur l'instruction de paiement) et tous les autres frais prévus dans les présentes Conditions générales. Conditions.

Conformément aux lois et réglementations applicables, et avant l'exécution d'une instruction de paiement, nous fournirons
des informations concernant les frais et les taux de change applicables, qui seront affichées dans la commande
section d'aperçu de l'application. Si vous n'acceptez pas les frais ou les taux de change appliqués, vous aurez le droit de
révoquer l'ordre d'instruction de paiement jusqu'à ce que l'instruction de paiement soit reçue par le destinataire.

En plus des frais facturés par nous, une opération de paiement peut être soumise à d'autres frais et coûts et
taux de change payables à d'autres parties, par exemple, d'autres établissements de paiement impliqués dans le paiement
Transaction, ainsi que les déductions qui peuvent s'appliquer (par exemple pour des raisons fiscales) comme l'exigent les autorités de
le pays de destination de l’Opération de Paiement. Le montant que nous déduirons ne sera pas supérieur au montant
de notre responsabilité légale.

Si vous utilisez votre téléphone mobile dans le cadre d'une opération de paiement, vous serez également responsable de tout
les frais que votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer, tels que les frais pour les SMS, les services de données et tout autre frais qui
votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer.

18. DÉPART
Vous acceptez que nous puissions compenser tout montant que vous nous devez avec toute somme que nous vous devons.

19. RESTRICTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de :

(i) traiter une Opération de paiement ;
(ii) limiter le montant d’une Opération de paiement ;
(iii) exiger des informations supplémentaires pour effectuer une opération de paiement ; et/ou
(iv) prendre des mesures raisonnables concernant une Opération de paiement lorsque, à notre avis, cela est
nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations applicables, y compris lorsque nous avons des préoccupations
sur l'identité des personnes impliquées dans l'Opération de Paiement.

Nonobstant tout accord préalable pour initier une Opération de paiement et sous réserve des lois et
réglementations, nous pouvons, à notre seule discrétion, également refuser de procéder à une opération de paiement dans des circonstances
qui incluent (sans toutefois s'y limiter) où :

(i) le Destinataire prévu est toute personne autre qu'une personne physique ;
(ii) nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme
et/ou lorsque nous savons ou soupçonnons que l'opération de paiement peut être illégale (y compris pour
cas de fraude);
(iii) vous n'avez pas réussi à nous fournir des preuves suffisantes, satisfaisantes et fiables de votre identité ou
toute autre information dont nous avons besoin en relation avec une opération de paiement ;
(iv) nous savons ou soupçonnons que les instructions de paiement que vous avez données contiennent des erreurs, sont falsifiées ou sont
non autorisé ;
(v) vous nous avez fourni des informations erronées ou incomplètes, ou nous ne recevons pas de paiement
informations sur les instructions en temps opportun afin de garantir l'exécution dans les délais des
Opération de paiement ;
(vi) vous ne nous avez pas fourni les fonds compensés (y compris les frais associés) requis pour
exécuter l'Opération de paiement ;
(vii) vous avez moins de 18 ans ;
(viii) vous manquez à une obligation en vertu des présentes Conditions & Conditions, y compris l'obligation de payer

nos frais.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ou autoriser les paiements depuis ou vers, directement ou indirectement, certains pays.
que nous avons déterminé, agissant à notre seule discrétion, comme présentant un risque élevé pour notre entreprise ou impliquant un niveau plus élevé
de complexité pour nous dans la réalisation de notre opération de législation anti-blanchiment ou anti-financement du terrorisme
processus de surveillance.

Nous nous réservons en outre le droit de vous demander, à notre seule discrétion, des informations supplémentaires, notamment
des informations sur le destinataire, où les paiements doivent être effectués vers certains pays et d'autres informations
requis dans le cadre de notre évaluation des niveaux de risque.

Si nous refusons de procéder à l'exécution d'une instruction de paiement conformément aux présentes Conditions &
Conditions, nous vous en informerons avant la fin du Jour Ouvré suivant la réception de l’instruction de Paiement.
Lorsqu'il nous est possible et licite de le faire, nous vous fournirons les raisons de notre refus de procéder à votre demande.
Instruction de paiement. Dans les cas où vous avez fourni des informations incorrectes ou omis de fournir des informations,
nous vous expliquerons comment remédier à la situation.

Nos services sont proposés uniquement pour vos besoins personnels en matière de transactions de paiement, et vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter
utiliser ou permettre à un tiers d'utiliser nos Services à toute autre fin, y compris à des fins commerciales. Toi
acceptez en outre de ne pas utiliser nos services au nom d’une autre partie.

20. SUSPENSION DE NOS SERVICES
Nous pouvons suspendre nos services immédiatement :

lorsque vous ne nous fournissez pas tous les détails, nous vous demandons d'effectuer une opération de paiement ;
lorsqu'il devient illégal pour nous de continuer à vous fournir nos services ou lorsque nous sommes tenus de le faire
ainsi par la loi, par tout tribunal compétent ou par tout organisme gouvernemental ou réglementaire qui
nous autorise à exécuter nos services ;
suite à une violation substantielle de votre part de l'une de ces Conditions & Conditions, ou dans le cas où nous
découvrir ou avoir des raisons raisonnables de soupçonner un crime, une fraude, une activité frauduleuse ou un blanchiment d'argent
par vous ;
dans le cas où vous décédez, devenez aliéné, devenez incapable de payer vos dettes au fur et à mesure qu'elles
à échéance, une requête en faillite est présentée contre vous, vous êtes déclaré en faillite, vous devenez
insolvable, vous concluez un arrangement volontaire individuel ou êtes mis en liquidation ou êtes soumis à
tout événement similaire ;
tel que prévu à l'article 23 (Changements indépendants de notre volonté).

21. BUT ACCEPTABLE
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'imposer des conditions de « finalité acceptable » en relation avec la fourniture de
nos Services, y compris l'interdiction de certaines catégories d'instructions de paiement.
Nous signalerons toute activité suspecte aux autorités de régulation compétentes.

Si une opération de paiement est effectuée ou tentée d'être effectuée en violation de l'objectif acceptable
interdictions applicables de temps à autre, nous nous réservons le droit d'annuler la transaction de paiement et/ou de clôturer
ou suspendre votre utilisation de nos Services et/ou signaler la transaction à l'organisme chargé de l'application de la loi compétent et/ou
réclamer des dommages et intérêts de votre part.

22. DROIT D'ANNULATION OU D'ANNULATION D'UNE TRANSACTION DE PAIEMENT
Lorsque vous nous avez autorisé à effectuer une opération de paiement, nous exécuterons cette opération de paiement.
sauf si:

vous nous fournissez des instructions claires indiquant que vous souhaitez annuler l'instruction de paiement en contactant
notre équipe du service client dont les coordonnées sont précisées à l’article 30 ci-dessous et, dans tous les cas ;
nous convenons par écrit avec vous que nous ne le ferons pas. (ensemble une « Annulation »)

Pour éviter tout doute, nous n’accepterons aucune annulation si :

l'Instruction de Paiement a déjà été versée à votre Destinataire ;
vos instructions ne sont pas claires ; ou
si nous recevons une instruction d'annulation après 17h00 le dernier jour ouvrable précédant le jour
cette opération de paiement doit avoir lieu.

Nonobstant ce qui précède, si vous nous fournissez des instructions d'annulation claires, autres que celles figurant dans le
circonstances décrites ci-dessus dans lesquelles nous n'accepterons pas une annulation, nous tenterons (dans la mesure du possible)
à ce moment-là) pour annuler l'Opération de paiement avant que l'Opération de paiement ne soit payée au Destinataire.
Nous ne serons cependant pas responsables des pertes encourues en relation avec l'annulation ou si l'annulation
ne peut pas être exécuté (par exemple, dans le cas où il a été exécuté et que les fonds ont été reçus par le bénéficiaire)
et nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour couvrir nos frais raisonnables en cas d'annulation.

23. CHANGEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
Nous n'assumons aucune responsabilité si nous ne sommes pas en mesure de remplir l'une de nos obligations envers vous ou notre exécution de
l'une de nos obligations est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris (sans
limitation) tout cas de force majeure, le respect de tout statut, disposition statutaire, loi, gouvernementale ou
ordonnance du tribunal, les actions ou instructions de la police ou de tout organisme gouvernemental ou réglementaire qui autorise
nous pour exécuter nos Services, coupure ou panne de courant, panne d'équipement, de systèmes ou de logiciels ou d'Internet
l'interconnectivité ou la survenance de toute fluctuation extraordinaire sur un marché financier qui pourrait sensiblement
nuire à notre capacité à exécuter nos Services. Si l'une de ces circonstances se produit au cours de
l'exécution d'une opération de paiement, puis les présentes conditions générales et amp; Conditions applicables au moment où
L'ordre de paiement a été donné, sera suspendu pour la période pendant laquelle les circonstances perdurent ou,
à notre discrétion et afin de vous protéger ainsi que nous, nous pouvons résilier les présentes Conditions.

24. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Dans le cadre de votre relation avec nous, vous pouvez recevoir des notifications liées à nos Services.

À la lumière de notre engagement à protéger l’environnement et à faciliter l’utilisation de nos Services, tels
les notifications et les communications seront effectuées sous forme électronique (par exemple, e-mail, notifications via l'Application,
SMS). À cette fin, et dans la mesure permise par la loi applicable à tout moment, vous acceptez de recevoir
sous forme électronique toutes les informations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier,
y compris, mais sans s'y limiter : (i) les divulgations, avis et autres communications légalement requis associés à
votre accès ou votre utilisation de nos Services, y compris des informations sur les frais ou charges et tout ce qui est légal
les informations requises avant et après l'opération de paiement ; (ii) confirmation concernant la collecte et/ou la réception d'un
Opération de paiement ; (iii) les présentes Conditions générales, toute mise à jour ou modification de ces Conditions générales
et d'autres envois d'informations à ce sujet ; (iv) les communications du service client ; (v) politiques de confidentialité
et avis ; (vi) toutes les politiques de résolution d'erreurs légalement requises et les réponses aux réclamations déposées dans
connexion avec votre accès ou utilisation de notre Service (vii) toute autre communication liée à votre accès à
et/ou l'utilisation de notre Service, et (viii) avec votre consentement, des communications marketing et autres communications promotionnelles.

Vous devez conserver votre adresse e-mail ainsi que toute autre adresse électronique et coordonnées (y compris votre numéro de téléphone portable).
numéro de téléphone) actuel et précis dans l’application. Afin de garantir que nous sommes en mesure de fournir des avis,
divulgations et déclarations par voie électronique, et vous devez nous informer de tout changement dans votre adresse e-mail ou autre
adresse électronique et votre numéro de téléphone portable. Vous pouvez mettre à jour l'adresse e-mail et le téléphone portable
numéro que nous avons enregistré pour vous via l'application.

25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Application et nos Services, l'intégralité de son contenu, ses caractéristiques et fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, tous
informations, logiciels, textes, affichages, images, graphiques, vidéo et audio, ainsi que la conception, la sélection et
arrangement de ceux-ci), sont la propriété de nous et/ou de nos concédants de licence. Ils sont protégés par les lois européennes et internationales
régissant le droit d'auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.
Il vous est strictement interdit de :

copier, modifier, créer des œuvres dérivées, montrer publiquement, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément de l'Application ;
modifier des copies de tout élément de l'application ou supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque déposée ou autre
les avis de droits de propriété provenant de copies de documents de l'application ;
utiliser des images, des graphiques, des vidéos ou des fichiers audio séparément de tout texte d'accompagnement ;
reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie, l'accès ou l'utilisation de l'Application ou de tout
services ou matériels disponibles via l’application.
extraire n'importe quel code source de l'application, le désassembler ou créer une version dérivée, ou tenter de
interrompre ou déchiffrer les transmissions entre l'Application et les Systèmes.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de toute autre manière toute partie de l'application en violation des présentes conditions et
Conditions, votre droit d'utiliser l'Application cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire tout
des copies des documents que vous avez réalisés. Aucun droit, titre ou intérêt dans l'Application ou tout contenu du site n'est
transférés, et nous, nos concédants de licence, nous réservons tous tous les droits non expressément accordés. Toute utilisation de l'Application ne
expressément autorisé par les présentes Conditions générales constitue une violation des présentes Conditions générales et peut violer
droits d'auteur, marques déposées et autres lois.

26. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Vos informations personnelles sont traitées conformément à la loi applicable. Détails des informations que nous traitons et
la façon dont nous les utilisons, y compris lorsqu'elles sont partagées avec des tiers et/ou traitées en dehors de l'EEE, est telle qu'énoncée dans
notre politique de confidentialité, qui peut être consultée ici.
Tout au long de l'utilisation de l'application, nous collectons et utilisons ID Touch, stockons votre nom d'utilisateur, votre sélection de langue, votre pays.
données de sélection et de localisation et notre utilisation de ces informations personnelles est soumise à votre choix d'adhésion et à la
dispositions applicables notre Politique de confidentialité.
Certaines fonctionnalités de l'application peuvent avoir besoin d'accéder à votre appareil et aux informations qui y sont stockées pour fonctionner.
correctement. En utilisant l'application, vous consentez à cela.

27. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité totale envers vous dans le cadre d'une opération de paiement est limitée au montant total du paiement.
Transaction ainsi que tous frais et intérêts que vous pourriez être amené à nous payer, à titre de
conséquence de toute inexécution ou exécution incorrecte de notre part de l’Opération de paiement.
Nous ne serons pas responsables envers vous de tout montant ou type de perte ou de dommage pouvant en résulter pour vous ou un tiers.
lorsque cela est dû à des conséquences anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences
aurait été inévitable malgré tous nos efforts contraires ou lorsque cela est dû à d'autres obligations
qui nous sont imposés en vertu d'autres dispositions de la Communauté européenne ou du droit national.

28. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Tous les fonds de votre compte qui n'ont pas été engagés dans une cagnotte de tontine particulière seront conservés sur votre Smile.
compte conformément aux Conditions générales (les « Conditions ») de Moneytrans.
Diaspo ne détient ni ne traite aucun de vos fonds. Nous n’émettons ni ne détenons de monnaie électronique. Nous agissons en tant qu'agent
de MoneyTrans.
A ce titre, MoneyTrans et Diaspo déclinent toute responsabilité quant à tout litige pouvant survenir du fait de l'un des
les participants à la tontine (y compris le responsable de la tontine) ne respectent pas leurs obligations au sein de la tontine
groupe.
MoneyTrans et Diaspo déclinent également toute responsabilité pour toute perte et tout dommage résultant de litiges liés au
participants, l'ordre ou la fréquence de paiement, la durée du stage, le montant des cotisations ou
pour toute autre raison directement ou indirectement liée à tout groupe et activités de tontine.

29. RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES

Vous serez responsable de toutes pertes, dépenses ou autres coûts encourus par nous, nos sociétés affiliées et nos concédants de licence et leurs
dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs contre et contre tout
réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les frais juridiques raisonnables)
qui résultent de votre violation des présentes Conditions générales, y compris, sans limitation, toute utilisation de l'Application
contenu ou nos services autres que ceux expressément autorisés dans les présentes conditions générales ou votre utilisation de tout
les informations obtenues à partir de l’Application, ou votre négligence, fraude ou faute intentionnelle.

30. SERVICE CLIENTÈLE
Nous apprécions tous nos clients et prenons nos obligations au sérieux. Vous pouvez contacter notre service client au
concernant nos Services par email à customer@nbk-cg.com.

Vous pouvez également nous joindre par courrier à :

NBK DIASPO
Prins Hendrikkade 21
1012TL Amsterdam
Les Pays-Bas

31. TRAITEMENT DES PLAINTES
Toute réclamation relative à nos Services doit nous être adressée par écrit en premier lieu par
en contactant notre équipe litiges clients par e-mail à disputes@nbk-cg.com ou par tout autre moyen indiqué dans
la clause ci-dessus.

Nous accuserons réception de votre plainte par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la plainte et
vous fournira ensuite une réponse écrite dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivants.

Dans des cas exceptionnels, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous pourrons vous adresser une réponse préliminaire en indiquant
les raisons du retard et le délai dans lequel vous recevrez notre réponse finale. Quoi qu'il en soit, le calendrier de
La fourniture de notre réponse finale ne dépassera pas 35 (trente-cinq) jours ouvrables après la réception de la plainte.
Le traitement des réclamations est gratuit et votre réclamation doit nous être soumise en anglais ou en français.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse finale, ou si nous ne vous répondons pas, vous avez toujours le droit
d'adresser votre réclamation à l'OMBUDSFIN (http://www.ombudsfin.be/) pour un litige extrajudiciaire
règlement.

Vous avez toujours le droit de saisir un tribunal compétent pour faire valoir votre droit.

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales, y compris, sans s'y limiter, tout
les litiges concernant sa conclusion valable, son existence, sa nullité, sa violation, sa résiliation ou son invalidité seront définitivement résolus.
référée et résolue par les tribunaux de Bruxelles et les lois de la Belgique s'appliquent, sauf là où cela est interdit
ou autrement requis par le droit de l’UE. Avant de porter le litige devant les tribunaux, vous et nous nous efforcerons d'utiliser tous les
des voies amiables pour résoudre le litige.

32. CESSATION ET SUSPENSION
Votre relation avec nous est conclue pour une durée indéterminée.
Vous pouvez mettre fin à votre relation avec nous à tout moment et sans justification et clôturer votre compte en
nous fournir une notification écrite de votre décision.
Nous pouvons également résilier le contrat à tout moment, en vous donnant un préavis de deux mois. On peut d'ailleurs terminer
la relation avec effet immédiat et sans préavis, en vous avertissant par e-mail, dans le cas où
toi:

(a) vous ne pouvez plus prouver votre adresse ;

(b) ne respectez pas vos obligations contractuelles ;

(c) commettre un abus grave de confiance. Les abus graves de confiance comprennent, sans toutefois s'y limiter, les cas où
toi:

ne pas respecter les mesures de précaution recommandées par nos soins ;
ne pas fournir les données d’identification ou les documents supplémentaires qui vous sont demandés, ou
faire un usage inapproprié des Services.

Nous sommes également en droit de clôturer, sur simple mise en demeure, votre compte de paiement :

s'ils n'ont jamais été utilisés depuis leur ouverture, ou,
qui n'a montré aucune activité pendant une période de douze mois consécutifs, à condition d'avoir un score nul
équilibre,
dont les frais de maintenance mensuels n'ont pas été payés depuis trois mois consécutifs.

La résiliation du contrat entraînera le règlement de toutes les opérations de paiement en cours ainsi que de tous
sommes qui nous sont dues. Vous devrez alors transférer le solde restant du compte vers un autre paiement
compte ou le retirer en espèces. La clôture définitive du compte aura lieu 45 jours après que le compte ait été effacé de
tous les paiements.

33. JURIDICTION APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales, leur objet et leur formation sont régis par le droit belge, ainsi que
ainsi que les lois et réglementations de l’UE.
Vous et nous convenons tous deux que les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
Ces conditions générales n'affectent pas vos droits statutaires en tant que consommateur.

34. LANGUE
La langue des présentes conditions générales est l’anglais.
Toutes les communications relatives à la fourniture de nos Services doivent être effectuées en anglais ou en français.

35. DIVISIBILITÉ
Si un tribunal compétent estime qu'une partie des Conditions générales est invalide, illégale ou
inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces parties (dans la mesure du possible) seront supprimées des conditions générales
et les parties restantes resteront en vigueur et continueront à nous lier, vous et nous.

36. AUCUNE RENONCIATION
Aucun manquement ou retard dans l'application d'un droit ou d'un recours dont vous ou nous disposons en vertu des présentes Conditions et
Les conditions signifieront que vous ou nous ne pourrons pas exercer ce droit ou ce recours à une date ultérieure.

37. AFFECTATION
Vous ne pouvez pas céder, transférer, facturer ou disposer des présentes conditions générales ou de l'un de vos obligations, droits.
ou privilèges en vertu des présentes Conditions générales à toute autre personne à tout moment sans notre consentement préalable dans
en écrivant.

Nous pouvons céder, transférer, facturer ou disposer de ces conditions générales en tout ou en partie ou de l'un de nos
obligations, droits ou privilèges envers toute autre personne à tout moment (y compris envers toutes sociétés affiliées), mais nous prendrons
mesures appropriées pour essayer de garantir que cela ne portera atteinte à aucun de vos droits en vertu des présentes Conditions et
Conditions.

En poursuivant, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté tous les termes des présentes.
Termes et conditions.